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L’attribution d’un logement par l’employeur à un salarié constitue un avantage en nature, lequel doit être inclus dans la ...
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué le 17 janvier 2025 sur la validité des testaments rédigés dans une ...
La sûreté est un mécanisme ayant pour objet de prémunir le créancier contre l’inexécution de ses obligations par son débiteur ...