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L'article aborde la contrefaçon en droit d'auteur, précisant que toute reproduction sans autorisation est illicite. Il ...
Face à une fraude bancaire, les banques invoquent fréquemment la négligence grave du client pour refuser le remboursement des ...
Le portefeuille financé couvre, partout en France, plus de 42 157 logements* et 1,3 M€ de M2 de surfaces tertiaires* représentant près de 23,4 Md€ de chiffre d'affaires* d'opérations financées à la ...
L'AMF a adapté son cadre juridique pour encadrer les cryptomonnaies en France, qui sont considérées comme des actifs numériques. La loi Pacte a instauré des régulations pour les prestataires de servic ...
Informations complémentaires : Référence éventuelle de l'annonce : S_ContentieuxFinancier_2èmeSemestre2026 ...
Le cabinet Intuity recherche, à partir de septembre 2025 pour une durée de 3 mois minimum, un stagiaire ayant une formation dans l’un de ces domaines d’expertise. Pleinement intégré à l’équipe, vous ...
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 10 avril 2025, que les clauses de non-recours ne peuvent exonérer le bailleur de son obligation de délivrance, même en cas de détérioration. Cette déc ...