Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924 ...

Les vacataires, agents aux droits limités, effectuent des missions ponctuelles. Si leur fonction correspond à un besoin ...

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier géré par la police et la gendarmerie qui recense les ...

Un propriétaire a contesté des nuisances sonores causées par la chaudière de son voisin. La Cour d'Appel de Versailles a ...

Un décret du 5 février 2025 a été publié pour faciliter la justice à Mayotte suite au cyclone Chido. Il prévoit des mesures d ...

À louer, bureau de 23 m² (bureau 4) refait à neuf disponible immédiatement. Le cabinet ENNIO (ennio.legal) propose à la ...

Le secteur juridique connaît une transformation majeure avec l’essor de l’intelligence artificielle générative (GenAI). Selon ...

Accompagnement des équipes opérationnelles (en collaboration avec la Direction des Achats) dans la mise en place d'appels d'offres (rédaction des prérequis juridiques, évaluation des prestataires, ...

Missions & responsabilités Vous rejoignez le département droit social d’un cabinet d’avocats parisiens devenu société à mission en septembre 2022 et qui a pour valeurs phares l’accessibilité du droit ...

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué le 17 janvier 2025 sur la validité des testaments rédigés dans une ...

La sûreté est un mécanisme ayant pour objet de prémunir le créancier contre l’inexécution de ses obligations par son débiteur ...

L’attribution d’un logement par l’employeur à un salarié constitue un avantage en nature, lequel doit être inclus dans la ...